Conditions générales de vente

INTER NEGOCE OI – CONDITIONS GENERALES DE VENTE : en vigueur depuis le 01/11/2025

  1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits et services conclues entre Inter Négoce OI (enseignes Qtech et Inter Négoce) et ses clients (ci-après le « Client »), professionnels ou particuliers, quels que soient le mode de commande (en magasin, à distance ou en ligne).

Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

En effectuant un achat, le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, de manière lisible et compréhensible, préalablement avant toute commande et les accepte sans réserve.

Les CGV sont disponibles en magasin, sur www.qtech.re et www.internegoce.re, ou sur simple demande.

  1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • Client Particulier : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
  • Produit Sur-mesure : désigne un produit qui a été redimensionné, percé et/ou personnalisé à la demande du Client.
  • Contremarque : désigne un produit commandé spécifiquement à la demande d’un Client
  1. Modalités de vente

Les commandes peuvent être passées en magasin, en ligne, par téléphone ou par email. Le Client est réputé avoir consulté un vendeur ou les informations techniques disponibles avant l’achat.

La vente est ferme dès lors que le Client a validé le devis, la commande ou le bon de livraison (par signature, email, acompte ou paiement).
Une vente ferme engage toutes les parties :

  • Le Client à payer la totalité du prix et réceptionner les Produits à la date convenue
  • Inter Négoce OI à fournir les Produits et/ou Services aux conditions convenues.

Toute modification ou annulation nécessite un accord préalable entre les Parties.

En cas de vente à distance, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation, sauf exceptions légales (Produits Sur-mesure, de Contremarque, périssables, etc.). Ce droit s’applique également à certains Clients professionnels (moins de 5 salariés, achat hors activité principale, art. L221-3 C. conso).

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du lendemain :

  • de la réception du bien (pour un Produit),
  • de la conclusion de la vente ferme (pour un Service), sauf si le Client demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai légal et que la prestation a été réalisée dans ce délai.

Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours à compter de la demande du Client. Pour les Produits, Inter Négoce peut différer le remboursement jusqu’à la réception effective du Produit complet, dans son état d’origine, accompagné de la facture.

  1. Acomptes

Dans le cadre d’un achat, Inter Négoce a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte. Tout versement d’acompte vaut validation d’une vente ferme.  Le paiement du solde devra être effectué avant toute mise à disposition.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent les écocontributions le cas échéant. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, de montage ou d’installation, qui peuvent faire l’objet d’un devis sur demande.

Inter Négoce OI se réserve le droit :

  • d’appliquer des tarifs spécifiques selon les Clients ou les volumes,
  • d’accorder des remises ponctuelles sans engagement pour l’avenir,
  • de modifier ses prix à tout moment, en fonction de l’évolution des coûts ou des réglementations.

Les changements sont annoncés en magasin, sur le site internet ou par email. Ils s’appliquent aux commandes futures uniquement.

Les tarifs de livraison et d’entreposage sont consultables en magasin et en ligne. Les frais de livraison peuvent être offerts au-delà d’un certain montant d’achat, hors Produits volumineux ou nécessitant une manutention spécifique.

  1. Conditions de paiement

Le paiement est exigible au comptant.
Avant toute mise à disposition, la commande doit être réglée intégralement ou remise au transporteur au moment de la livraison.

Des délais de paiement peuvent être accordés sur demande, sous réserve d’acceptation par Inter Négoce OI.

Un escompte de 1 % peut être appliqué pour paiement comptant à la date de facture, uniquement pour les Clients disposant d’un délai de 45 jours.

  1. Moyens de paiement

Inter Négoce OI accepte les paiements par carte bancaire, chèque (contrôle Vérifiance), espèces (plafonnées à 1 000 €) et effet de commerce (en cas de non-retour de l’effet accepté dans les 7 jours suivant la facture, la vente est réputée conclue au comptant).

Un justificatif d’identité peut être exigé selon le mode et le montant. Certains paiements peuvent être refusés en cas de risque de fraude ou d’impayé. Le Client professionnel atteste d’un paiement effectué dans le cadre d’une activité déclarée et conforme à ses obligations fiscales.

  1. Modalités de mise à disposition :

Inter Négoce OI propose deux modes de mise à disposition :

  • Enlèvement : retrait par le Client au magasin ou au dépôt
  • Livraison : Inter Négoce OI livre à l’adresse convenue

Le Client est informé par tout moyen de la disponibilité de sa commande. A partir de cette information, le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour réceptionner les Produits. Au-delà de ce délai, l’article 11 « Clause résolutoire » s’applique de plein droit.

  • Livraison

Sauf mention contraire, la livraison s’effectue :

  • au pied du camion pour les Clients professionnels,
  • à la porte d’habitation pour les Clients Particuliers

Les frais de manutention intérieure, montage, l’installation, le merchandising, la mise en service ou tout autre Service ne sont pas inclus dans la livraison. Pour les Produits volumineux (> 3 tonnes ou nécessitant des moyens spécifiques), un devis complémentaire pourra être établi.

Avant de commander, le Client doit vérifier l’accessibilité de son site pour la livraison. Il doit prévoir un accès dégagé, sécurisé et toutes les autorisations nécessaires. Le client sera informé du jour de la livraison, sans aucune heure précise. En cas d’accès impossible, dangereux ou d’absence, ou de défaut de paiement, la livraison est annulée du fait du Client. Les frais de livraison restent dus, et une nouvelle livraison pourra être réalisée au frais du Client.  

Le Client accepte les livraisons partielles, chacune valant vente distincte et pouvant être facturée séparément.

  • Réception et réserves

A la réception, le Client doit vérifier immédiatement l’état et la conformité de sa commande et inscrire ses réserves motivées sur le bon de livraison. À défaut de contrôle immédiat, toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit sous un (1) jour ouvré, avant toute utilisation. Sans réserve dans ce délai, les Produits et Services sont réputés conformes.

  • Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client à la réception physique, et en tout état de cause au pied du camion, même si le déchargement est réalisé par Inter Négoce OI. Les opérations complémentaires (montage, merchandising, stockage) sont aux risques et périls du Client, même si réalisées par Inter Négoce OI. Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété (cf. article 9).

  1. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété exclusive d’Inter Négoce OI jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, cette clause est opposable au Client et à tout tiers, y compris en cas de procédure collective.

En cas défaut de paiement, Inter Négoce OI pourra revendiquer les Produits aux frais du Client ou exiger le paiement de leur valeur.

Le Client autorise Inter Négoce OI à accéder à tout lieu où les Produits se trouvent pour procéder à leur reprise.

En cas de revente ou transformation avant paiement intégral, le Client cède à Inter Négoce OI les créances correspondantes, à hauteur des sommes dues. Les acomptes déjà versés resteront acquis à Inter Négoce OI à titre de dédommagement, sans préjudice d’autres actions complémentaires.

  1. Retard de paiement et impayés

Tout rejet de prélèvement, chèque ou traite entraîne des frais forfaitaires de rejet de cinquante (50) euros, exigibles de plein droit et immédiatement.

De plus, en cas de défaut de paiement à l’échéance :

  • Pour un Client professionnel :

Des intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux légal, exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, due sans formalité ni relance.

Si les frais de recouvrement réels excèdent cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs (huissier, actes, avocat, ect…).

  • Pour un Client particulier :

Des intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux légal, exigibles de plein droit à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de procédure judiciaire, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du Client.

Inter Négoce OI peut refuser toute nouvelle commande ou livraison ou exiger un paiement d’avance tant que l’arriéré n’est pas régularisé.
Toute tolérance accordée sur un paiement ne vaut que pour la commande concernée.

  1. Clause résolutoire

Toute vente ferme engage définitivement les deux parties conformément à l’article 3 des présentes CGV.

En cas de manquement (non-paiement, refus de réceptionner, annulation unilatérale…), la vente pourra être résolue de plein droit, sans formalité supplémentaire si aucun paiement n’a été effectué. Les Produits seront alors remis en stock et disponibles à la vente.

En outre, la partie lésée se réserve le droit d’envoyer une mise en demeure. Quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, conformément aux dispositions légales en vigueur, la partie lésée pourra exiger :

  • Les sommes versés resteront acquises à titre de dédommagement,
  • L’indemnisation de l’ensemble des coûts engagés par Inter Négoce OI :
  • Des frais de dossier et manutention (10 % de la commande, minimum 100 €),
  • Des frais de stockage au-delà de 7 jours calendaires après mise à disposition,
  • Tous autres coûts directs liés à la commande (marchandises, transport, Sur-mesure, etc…),
  • Des dommages et intérêts complémentaires si un préjudice supérieur est prouvé.
  1. Retour et avoirs

Hors Produits sur-mesure, Contremarque, en promotion ou en liquidation, Inter Négoce OI peut accepter un retour à titre commercial, sous réserve des conditions suivantes :

  • Demande effectuée dans un délai de 7 jours calendaires après réception,
  • Présentation du ticket de caisse, bon de livraison ou facture,
  • Produit non utilisé, en emballage d’origine intact.

Si ces conditions sont remplies, un avoir du montant payé sera émis, valable 1 an à compter de sa date d’émission. Au-delà, l’avoir est expiré et non remboursable.

Si le produit ou son emballage est endommagé ou utilisé, un retour pourra éventuellement être accepté avec un abattement minimum de 30 %, ou plus selon l’état constaté.

  1. SAV (service après-vente)

En cas de dysfonctionnement ou défaut constaté, le Client doit immédiatement cesser l’utilisation du Produit et contacter le service après-vente (SAV) à sav@qtech.re. Les conditions du SAV sont disponibles en magasin et sur notre site.

  1. Garanties

Les demandes doivent être adressées par mail à sav@qtech.re ou par courrier, accompagnées de photos et justificatifs.
Inter Négoce OI procèdera aux vérifications nécessaires.

  • Garantie légale de conformité et des vices cachés

Inter Négoce OI garantit que ses Produits sont conformes et exempts de vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux Clients particuliers pendant 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit.

Le Client peut choisir entre réparation ou remplacement, sauf si l’un est disproportionné selon l’article L 217-9 du code de la consommation. En cas de réparation, la garantie est prolongée de 6 (six) mois. En cas de remplacement, une nouvelle garantie de 2 (deux) ans est appliquée.

Pour un Produit d’occasion ou reconditionné, la durée de la garantie de conformité est réduite à 1 (un) an.

La garantie des vices cachés s’applique à tous les Clients, pour les défauts rendant le Produit impropre à l’usage. Elle peut donner lieu à une réduction du prix ou une résolution de la vente.

  • Garantie numérique

Pour les Produits intégrant un logiciel ou un service numérique :

  • La garantie de conformité est de deux (2) ans à compter de la réception, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 14.1.
  • Elle couvre notamment l’absence de mises à jour, les dysfonctionnements, ou l’inexécution du service numérique.
  • Elle ne s’applique pas en cas de modification ou d’intervention effectuée par un tiers non agréé
  • Garantie commerciale éventuelle

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale propre, précisée dans la documentation commerciale. Elle est facultative, s’ajoute aux garanties légales, et s’applique uniquement à La Réunion et à compter de la délivrance. Sa durée et ses modalités varient selon le Produit.

  • Exclusions

Les garanties ne couvrent pas :

  • Les Produits modifiés, endommagés ou mal utilisés ;
  • L’usure normale, le défaut d’entretien ou les consommables ;
  • Les détériorations après livraison ou liées à une mauvaise manipulation ou stockage
  1. Propriété intellectuelle

Les marques Inter Négoce et Qtech, leurs logos et tout signe distinctif sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

  1. Données personnelles

Les données du Client sont collectées et traitées par Inter Négoce OI pour l’exécution de la commande et des services associés. Elles sont conservées le temps nécessaire à cette finalité, sauf obligation légale contraire, et peuvent être partagées avec nos prestataires (ex : livraison).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à :
Inter Négoce OI – Protection des données, 20 L rue de l’Étang – 97450 Saint Louis ou administration@internegoce.re

Notre politique complète est consultable sur www.qtech.re.

  1. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable via réclamation écrite (contact@internegoce.re ou adresse postale). Pour les Clients Particuliers, une médiation gratuite peut être sollicitée auprès du CM2C (www.cm2c.net) dans un délai de 12 mois suivant la réclamation écrite. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Saint-Pierre de La Réunion.

  1. Limite de responsabilité

Inter Négoce OI ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, grève, etc.).
Sa responsabilité ne couvre pas les dommages indirects (perte de données, bénéfices, etc.) et ne saurait excéder le montant hors taxe de la commande concernée.

  1. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions s’appliquent dès leur publication en ligne, pour toute commande postérieure. Elles seront également affichées en magasin et notifiées aux Clients réguliers. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à sa date. 

Inter Négoce OI – SAS au capital de 534 000 euros – 441 288 131 RCS Saint Pierre de la Réunion – 20 L rue de l’étang 97450 Saint Louis
Tél. : 0262 39 39 47   –   Email : contact@internegoce.re

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